Conditions générales de ventes

 

• Article 1 : Dénomination

 

Les présentes conditions générales de ventes concernent l’enseigne commerciale du site «www.matospascher.com», ayant pour marque « Just In Com », appartenant à l’entreprise «  El-Ali MEHDI»,

54 Boulevard René Cassin, 06200 Nice     

-SIREN : 517 724 472 00017

-TEL : 06 19 79 45 87

-Internet : www.matospascher.com

 

et toutes personnes passant une commande sur le site « www.matospascher.com».

 

Le fait d’effectuer une commande sur le site dénommé ci-dessus : « www.matospascher.com » engagent l’acheteur à accepter les présentes conditions générales de ventes, le tarif de sa commande et la description du produit telle qu’elle est évoquée sur le site marchand.

 

Les conditions générales de ventes peuvent être amenées à changer à tout moment, cependant,  celles mises en vigueur à la date de votre achat seront appliquées.

 

 

• Article 2 : Produits

 

2.1 – La commande :

 

La commande s’effectue uniquement via le site www.matospascher.com après avoir créé un compte personnel. Dès que vous êtes inscrit sur le site via un formulaire en ligne, vous recevrez un identifiant et un mot de passe lui permettant d’effectuer des achats en ligne.

 

Toute personne non identifiée sur le site (n’ayant pas créé de compte personnel) ne pourra pas effectuer d’achat.

 

Les renseignements fournis sur le formulaire doivent être exacte, votre nom, prénom, adresse de livraison, et toutes demandes d’informations doit être correctes. Nous ne sommes en aucun cas responsables des éventuels préjudices que subirait l’acheteur dus à de mauvaises informations. Tous frais supplémentaires engendrés pour le renvoi de la commande, dus à de mauvaises informations, seront à votre charge.

 

La commande sera envoyée uniquement après réception du paiement dans sa totalité et validation des informations concernant l’acheteur. Au cas où certains renseignements seraient erronés, www.matospascher.com se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Dès que le panier a été confirmé, l’acheteur doit cliquer sur le bouton « VALIDER » qui équivaut à une signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) et dispose de 7 jours pour régler le paiement. Dans le cas contraire, la commande peut être annulée.

 

Suite à votre commande, nous vous envoyons un mail de confirmation de vos achats.

 

 

2.2 – Produit :

 

Les différentes caractéristiques des produits se trouvent dans la catégorie où elles sont classifiées. Celles-ci sont communiquées à « www.matospascher.com » par les divers fournisseurs.

 

Certains accessoires ne sont pas des marques constructeurs mais compatibles aux produits principaux présentés sur le site.

 

 

2.3 – Disponibilité du produit :

 

Les produits sont disponibles à partir du moment où ils se trouvent sur le site.

La quantité des articles disponibles est informée à coté du produit. Cependant, au cas où un produit commandé ne serait plus disponible, nous vous enverrons un mail au plus vite afin de vous en informer.

 

De ce fait, la commande sera soit annulée, soit nous vous proposerons un produit équivalent que vous pourrez accepter ou refuser. Cela d’après l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation. En cas d’annulation, ou de refus, nous vous rembourserons la somme du produit.

 

La disponibilité des produits dépend de la présence de marchandises chez nos fournisseurs.

Au cas où un article serait en rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, www.matospascher.com ne pourra pas vous proposer le produit. On vous tiendra informer par mail dans les meilleurs délais.

 

 

2.4 – Prix:

 

Le prix de chaque article, indiqué en euros, est facturé selon le tarif inscrit sur le site le jour de la commande. Ce montant ne comporte pas de TVA et celle-ci ne sera pas rajoutée sur la facture. Vous trouverez dessus la mention : « "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI." ».

 

Les frais de port ne sont pas compris dans le tarif mentionné à coté de chaque produit et sont à charge de l’acheteur. Ceux-ci seront rajoutés à la fin de votre commande.

 

Le prix indiqué peut être modifié à tout moment sans préavis, cependant le prix d’indiquer lors de votre achat vous sera facturé.

 

La livraison se fait uniquement dans les pays de l’Union Européenne, dont la devise est en EURO. Toute commande réalisée dans un pays hors Union Européenne ou en Union Européenne avec une devise différente de l’EURO sera annulée.

Selon le pays de destination ou si l’achat a été fait dans les DOM-TOM, l’acheteur pourrait avoir des frais de taxes, droits et douanes à payer lorsque son produit arrive sur le territoire en question. Tout frais supplémentaires à la commande reste à charge de l’acheteur.

 

Les produits en promotion sont à durée déterminée. La durée est mentionnée pour chacun des produits. Des que la date de fin de  promotion arrive à échéance, un nouveau tarif sera appliqué.

 

 

2.5 – La facturation :

 

Vous allez recevoir deux factures, la première sera donnée par mail et la seconde sera envoyée à votre adresse de livraison avec l’envoi de la commande.

Vous trouverez sur votre facture la mention : « "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI." ». Cela signifie qu’aucune TVA n’est appliquée.

 

2.6 – Modalité de paiement et sécurisation :

 

En ce qui concerne la sécurisation des paiements et afin de lutter contre les fraudes, nous nous réservons le droit de vous demander des pièces justificatives afin de valider votre achat.

 

Tout acheteur garantit via sa commande que son compte bancaire est approvisionné d’un montant suffisant pour effectuer son/ses achat(s).

           

Le règlement peut s’effectuer de différentes manières :

 

- PayPal : Commencer par créer un compte Paypal ou utilisez un compte déjà existant. A partir du moment que l’on paye avec Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 

-Carte Bancaire : Les cartes bancaires émises en dehors de la France doivent être des cartes internationales. Votre carte sera débitée lors de votre paiement sur le site.

Les cartes bleues suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Le paiement est sécurisé via le système de cryptage SSL.

 

-Chèque bancaire en euros : Le chèque est accepté à partir d’un montant inférieur à ….     

Dès que nous réceptionnons votre chèque, nous vous envoyons un mail de validation et envoyons votre article. Si nous ne recevons pas de chèque au bout de 7 jours, votre commande sera annulée. 

 

Le chèque devra être à l’ordre « Mehdi El-ali » et envoyé à l’adresse suivante :

 

"Mehdi El-ali, 122 Avenue de la Californie, 06200 NICE"

 

L’envoi sera accompagné d’un justificatif d’identité et de domicile.

 

-Virement bancaire : La commande est expédiée dès que le montant total a été payé par l’acheteur et réceptionné par le site. Dans le cas contraire, www.matospascher.com se réserve le droit de ne pas expédier la commande à l’acheteur.

 

En cas de retard de paiement pour un professionnel, il y aura des pénalités dès le lendemain  de la date du paiement selon l’article L.441-6 du code de commerce.

 

2.8 – Livraison :

 

La livraison se fait après avoir saisie votre commande en vérifiant vos coordonnées et votre paiement. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables. Celle-ci dépend du produit et de la destination. Ensuite, le délai dépendra de la poste ou de la société transportant l’objet.

En cas de non réception dans les délais indiqués, une enquête auprès du transporteur sera effectuée afin de savoir où se trouve votre commande. La durée de l’enquête ne dépend pas du site www.matospascher.com.

 

Nous vous invitons à vous rapprocher également de votre bureau de poste afin de vous renseigner sur votre commande. Si le retard est dû à une cause exceptionnelle (grèves, etc.), « www.matospascher.com » ne sera pas responsable.

 

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de l’objet ;

L’objet sera livré à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Nous vous informons que pour certaines livraisons, le client devra être présent afin de réceptionner celles-ci. Aussi, la livraison déposée en étage  dépendra uniquement du livreur.

 

Vous êtes chargé de vérifier le contenu de votre  achat lors de sa réception. En cas de problème concernant votre commande, vous devez nous en informer par mail dans les 48H.

Au-delà des 48H, aucune réclamation ne pourra être effectuée.

 

En cas de retard occasionné suite à une rupture de stock chez notre fournisseur,  www.matospascher.com ne sera pas tenu responsable de ce désagrément.

 

La livraison pouvant avoir lieu durant toute la journée, nous vous invitons à prendre vos dispositions et être présents afin de recevoir votre commande dans les meilleures conditions.

Il est possible pour certains produits de venir les récupérer directement sur place. Un icône représentant une maison à coté de certains produits signifie que vous pouvez venir le récupérer à l’adresse du siège.

 

• Article 3 : Rétractation / Retour

 

Si vous souhaitez vous rétractez, il vous faudra vous munir du numéro de commande.

Selon l’article de loi L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez de 7 jours ouvrables à compte de la date de livraison de votre commande pour nous renvoyer l’article dans son emballage d’origine et EN BON ETAT, cela afin de pouvoir le remettre en vente.

 

Suite à cela, vous pouvez demander un échange ou un remboursement sans pénalité.

Le remboursement se fait dans un  délai de 30 jours à partir de la date la demande.

Cela d’après l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

 

Concernant l’échange du produit, les frais de retour et/ou renvoi seront à votre charge.

Au cas où le produit serait endommagé, renvoyé sans son emballage, ou incomplet (par exemple s’il manque des pièces, notice, etc.), l’article ne pourra pas être remboursé, ni échangé. 

 

Au delà des 7 jours ouvrables, aucun n’article ne pourra être remboursé ou échangé.

Certains objets doivent rester dans leur emballage d’origine afin de pouvoir nous les restituer, et ne doivent en aucun cas avoir été ouvert. Cette règle est valable pour les produits sous-vêtements, écouteurs, les produits enregistrables tels que CD, DVD, Disque Dur, logiciels.

Cela conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001.

 

Si le produit subit un incident lors du retour de marchandise (dommages, etc.), il ne sera plus sous garantie. L’acheteur doit s’assurer de bien protéger le paquet et d’assurer son envoi.

 

• Article 4 : Garanties

  

4.1 Garantie du produit :

                       

Tous les produits sont garantis par le constructeur à condition que l’acheteur garde la facture. La garantie de chaque produit dépend de chacun des constructeurs.

Si le dommage ou autre incident occasionné n’est pas garantie par le constructeur, « www.matospascher.com» ne sera en aucun cas responsable.

 

Si le produit subit un dommage lors de la livraison, la garantie ne sera pas appliquée.

 

4.2 Garanties légales :

           

Selon la l’article R211-4 du Code de la Consommation, le vendeur garantie l’acheteur contre tous les vices cachés du produit vendu.

 

4.3 Durée de garantie du produit :

 

La durée de la garantie est différente pour chacun des produits.

 

 

• Article 5 : Responsabilité 

 

« www.matospascher.com» n’est en aucun cas tenu responsable des dommages concernant le(s) produit(s) acheté(s), qui pourraient subvenir lors du transport. Tous les produits sont garantis par le constructeur à condition que l’acheteur garde la facture.

 

Chaque produit mis sur le site appartient à l’enseigne «www.matospascher.com» jusqu’au paiement complet de la marchandise. A partir du moment où le paiement a été effectué, le produit appartient à l’acheteur et celui est responsable de tout dommage ou incident pouvant intervenir lors de la livraison.

 

Si vous souhaitez exporter votre achat dans un autre pays, vous devez vérifier auprès des autorités locales que le produit est accepté, peut être importé, et commandé.

 

Dans le cas où vous achetez sur notre site en tant que professionnel, «www.matospascher.com» ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes occasionnées au sein de votre entreprise.

 

«www.matospascher.com» n’est pas le producteur des produits présents sur le site et ne possède pas d’entrepôt avec les différents produits. Ce qui signifie que le site n’est en aucun cas responsable des différents dommages qu’il pourrait y avoir.

Cependant,  «www.matospascher.com» fera en sorte de donner un maximum d’information à l’acheteur.

 

• Article 6 : Recherches de produits

 

« www.matospascher.com» propose à toutes les personnes ayant un compte sur ce site de pouvoir nous envoyer une suggestion concernant un produit recherché.

Dans ce cas, nous faisons les recherches pour vous et essayons de vous proposer un bon tarif pour l’article recherché.

Cependant, nous ne pouvons en aucun cas vous garantir que nous trouverons le produit recherché. Le produit demandé doit être cohérent avec les produits mis en place sur le site.

 

• Article7 : Litiges

 

Au cas où un litige serait en cours avec un client, « www.matospascher.com » réserve le droit de refuser une commande.

 

En cas de litige, le client doit avant tout en informer par mail : « www.matospascher.com».

 

Si le litige fait l’objet d’un recours au tribunal de commerce ou autres tribunaux, celui-ci sera traité par les tribunaux de la ville de Nice (France).

 

 

• Article 8 : Propriété intellectuelle

         

Tous les éléments concernant le site d’un point de vue images, textes, commentaires, illustrations, reproduit depuis notre site sont interdits. Ceux-ci font l’objet de droit d’auteur et de propriété intellectuelle pour le monde entier.

 

• Article 9 : Code de la Consommation

 

-Article L211-4 du Code de la Consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

- Article L211-5 du Code de la Consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

- Article L211-12 du Code de la Consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 du Code Civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-Article 1642 du Code Civil :

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

-Article 1646 du Code Civil :

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

-Article 1648 du Code Civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

• Article 10 : Données personnelles

 

Les données personnelles fournies lors de votre enregistrement ne seront transmises qu’à nos fournisseurs en vue de vous transmettre vos commandes.

 

« www.matospascher.com» s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le client en vigueur de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les tierces personnes en relation avec « www.matospascher.com» intervenant dans la bonne démarche de la réception de votre commande pourront bénéficier de certains renseignements personnelles (exemples : adresse d’envoi de la commande).

 

Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment modifier des données personnelles sur sa ficher de renseignement. S’il souhaite résilier son compte personnel, il devra envoyer un courrier électronique à « www.matospascher.com», accompagné d’une lettre signée et d’une photocopie de votre pièce d’identité envoyées à El-ali Mehdi, 54 Boulevard René Cassin 06200 NICE.

Veuillez nous préciser dans votre courrier l’adresse à laquelle « www.matospascher.com» devra vous répondre. La réponse sera donnée dans un délai de 2 mois suite à la réception de votre courrier.

 

« www.matospascher.com»  se réserve le droit d’envoyer à toutes les personnes ayant un compte personnel des courriers d’informations au sujet de nouveautés mises sur le site.

Aussi, des mails d’information concernant l’utilisation de « www.matospascher.com» ou la mise en place de nouveaux produits.

 

Vos informations personnelles seront enregistrées dans la base de données personnelle de  « www.matospascher.com». Elles sont gardées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires.

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